Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Data Advisors SAS (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») qui souscrit un abonnement au service SyndicEasy accessible sur le site syndiceasy.fr.

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur est invité à les lire attentivement avant de finaliser son inscription.

Raison sociale : Data Advisors SAS

SIREN : 102 184 033

Siège social : Vence, 06140, Alpes-Maritimes, France

Email :

Email : paul@data-advisors.com

Site : syndiceasy.fr

SyndicEasy est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion de copropriété destiné aux syndics bénévoles. Il permet notamment :

• la génération et l'envoi de convocations et procès-verbaux d'assemblée générale ;
• le suivi et la génération des appels de fonds ;
• les alertes de conformité aux échéances légales ;
• la gestion des communications avec les copropriétaires ;
• l'archivage de documents et contrats.

Le service est accessible depuis tout navigateur web connecté à Internet. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires, sans que cela ouvre droit à remboursement.

Les abonnements sont proposés en trois formules, disponibles en facturation mensuelle ou annuelle :

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est sécurisé et traité par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

La facturation intervient dès la validation de l'abonnement, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Toute période commencée est due dans son intégralité.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation.

Abonnement mensuel : souscrit sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Abonnement annuel : souscrit pour une durée d'un an. L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV.

À la résiliation, l'accès au service est coupé et les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours, période durant laquelle il peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du service ;
• utiliser le service uniquement dans le cadre légal de la gestion de sa copropriété ;
• ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le service, notamment les informations relatives aux copropriétaires.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des défaillances d'infrastructure tierces (hébergement, réseau) ou à des événements de force majeure.

Le service est fourni à titre d'outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'Éditeur ne garantit pas la conformité légale des documents générés au regard des évolutions législatives ou réglementaires postérieures à leur création.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments composant le service SyndicEasy (logiciel, interface, marque, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Data Advisors SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement et dans les seules conditions prévues aux présentes CGV.

L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données, uniquement aux fins d'exécution du service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :

Data Advisors SAS — Vence, 06140, Alpes-Maritimes, France

Email : paul@data-advisors.com